SOMMAIRE

1- Objet et présentation du service

2- Inscription au service

3- Frais d’inscription

4- Remboursement des frais d’inscription

5- Engagement

6- Fonctionnement du service

7- Provenance et volume des demandes de devis

8- Coût des fiches contacts

9- Coût de la commission sur les devis signés

10- Modalités de réglement de la commission sur les devis signés

11- Absence de réglement de la commission dûe sur les devis signés

12- Rétractation du client final durant le délai légal de 14 jours

13- Impayés et/ou litiges ultérieurs entre le prestataire et le client final

14- Maitres d’œuvre en bâtiment et architectes

15- Engagements de France Habitat Travaux

16- Responsabilité de France Habitat Travaux

17- Engagements du prestataire

18- Terme du contrat.

19- Protection des données

20- Validité des Présentes conditions générales de vente

21- Litiges

 

 

1- Objet et présentation du service

1.1 France Habitat Travaux est une enseigne de la société Intermedia Groupe (intermédiation-détection de projet-mise en relation)Intermedia Groupe est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Siret : 78859489300018, et le numéro de tva intra-communautaire lui étant attribué est le : FR 87 788 594 893
Le service faisant l’objet des présentes conditions générales de vente est proposé par France Habitat Travaux, enseigne commerciale de la société Intermedia Groupe, dont le siège est situé au 76, rue Ney, 69006 Lyon.

1.2 Le service en question a pour objet la mise en relation de personnes physiques (désignées ici par l’appellation «prospects») , ayant, ou pouvant potentiellement avoir un projet donné, avec des prestataires de service (désignés ici par l’appellation «prestataires», à même de répondre à leur demande.

1.3 France Habitat Travaux joue exclusivement un rôle d’intermédiaire afin d’élargir à ses prestataires leurs possibilités d’élargir leur portefeuille clients. De par son rôle d’intermédiaire, France Habitat Travaux n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs et prestataires de service. En conséquence, France Habitat Travaux n’exerce aucun contrôle sur la capacité des vendeurs à vendre biens et/ou services ,ainsi que la capacité des acheteurs à les acheter.
France Habitat Travaux ne peut pas davantage assurer que le vendeur et l’acheteur concluront la transaction.

2- Inscription au service

2.1 Pour pouvoir être admis à s’inscrire au présent service, le prestataire doit remplir certaines conditions. Il doit exercer dans un secteur d’activité sur lequel intervient France Habitat Travaux.

En s’inscrivant, le prestataire atteste que son activité est régulièrement déclarée, qu’il est à jour de ses assurances responsabilité civile professionnelle et qu’il a les capacités requises pour pouvoir traiter convenablement les demandes auxquelles il choisit de répondre.

2.2 Il doit en outre accepter les conditions générales de France Habitat Travaux. Chaque prestataire inscrit sur France Habitat Travaux est réputé avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du service.

2.3 Une fois son inscription validée, le prestataire peut à tout moment consulter ou modifier les informations le concernant auprès du service clients de France Habitat Travaux.

2.4 L’inscription du prestataire est réputée validée au jour d’attribution de ses identifiants, et sous réserve qu’il soit à jour du règlement de son adhésion annuelle.

3- Frais d’inscription

3.1 Le service proposé par France Habitat Travaux comprend pour chaque prestataire un seul coût fixe, représentant les frais d’inscription, d’un montant de 35 € HT.

3.2 Le règlement des 35 € HT de frais d’inscription, vaut inscription définitive du prestataire et n’est en aucun cas renouvelé.

3.3 Le caractère définitif et non renouvelable du réglement des frais d’inscription est valable uniquement pour les inscriptions prises postérieurement au 1er Juillet 2017.

3.4 Ce montant de 35 € HT est à régler au moment de l’inscription. Si les frais d’inscription ne sont pas à jour, le prestataire ne pourra en aucun cas recevoir de fiches contact.

3.5 Le règlement des frais d’adhésion peut se faire, au choix du prestataire, par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire. Chacune de ces modalités est décrite au moment de l’inscription du prestataire, en étape 4 de son inscription. Pour les réglements par carte bancaire, la réalisation ainsi que la sécurisation de l’ensemble des opérations de paiement effectuées sur le site est assurée par Rentabiliweb Europe, Etablissement de paiement agréé par la Banque de France.

4- Remboursement des frais d’inscription

4.1 Afin que le caractère aléatoire du nombre ou de la localisation des demandes de devis évoqué à l’article 7.3 des présentes conditions générales de vente ne pénalise aucun prestataire inscrit sur le site, tout prestataire qui durant douze (12) mois consécutifs d’inscription n’a recu aucune demande de devis correspondant aux choix qu’il a renseignés lors de son inscription, peut de plein droit obtenir le remboursement intégral des frais acquittés pour son inscription.

4.2 La demande de remboursement des frais d’inscription doit cependant intervenir impérativement entre le 1er jour et le 60ème jour suivant la première date anniversaire de l’inscription. Avant et au-delà de cette date, aucun remboursement des frais d’inscription ne sera accordé.

4.3 Les conditions de remboursement des frais d’inscription évoquées aux deux alinéas précédents sont cumulatives. Par ailleurs, ne sera recevable qu’une demande de remboursement liée à l’absence totale de réception de demande de devis par le prestataire. En aucun cas une demande de remboursement liée à l’absence volontaire de prise en compte par le prestataire des demandes envoyées, à son incapacité à prendre en compte les demandes envoyées dans les délais impartis, à l’absence de résultats ou de concrétisation de celles-ci ne sera recevable.

Le prestataire n’a cependant pas, si les conditions de remboursement des frais d’inscription sont réunies, à motiver sa demande de remboursement; ce dernier est octroyé de droit.

4.4 La demande de remboursement se fait uniquement par téléphone au service client, au 09.80.80.24.24, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Suite à son appel, et si sa demande de remboursement remplit les critères nécessaires à son acceptation, le prestataire recoit immédiatement un courrier électronique confirmant l’acception de sa demande. Ce courrier électronique engage France Habitat Travaux au remboursement, au bénéfice du prestataire, de ses frais d’inscription acquittés.

4.5 Le remboursement des frais d’inscription se fait par le même moyen que celui -virement bancaire ou carte bancaire- utilisé par le prestataire lors de son inscription. Une inscription dont le règlement a été effectué par chèque est remboursée par virement bancaire.

4.6 Le remboursement des frais d’inscription s’effectue dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la demande initiée par le prestataire.

4.7 Le remboursement des frais d’inscription entraine la désinscription du prestataire.

5- Engagement

5.1 L’inscription du prestataire étant valable sans limitation de durée, les frais d’inscription n’étant pas récurrents, la notion d’engagement ne revêt pas une réelle signification, et n’impose dans tous les cas aucunement au prestataire un quelconque engagement en terme de durée.

5.2 Le prestataire peut cependant se désabonner à tout moment. La demande de désabonnement se fait uniquement par téléphone au service client, au 09.80.80.24.24, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Suite à son appel, le prestataire recoit immédiatement un courrier électronique confirmant l’acception de sa demande. Ce courrier électronique engage France Habitat Travaux au désabonnement immédiat du prestataire.

5.3 Le désabonnement du prestataire -sauf dans les cas de figure décrits aux articles 4 ou 20.2 des présentes conditions générales de vente- ne lui ouvre en revanche en aucun cas droit au remboursement des frais d’inscription déjà acquittés.

6- Fonctionnement du service

6.1 L’ensemble des fiches contacts transmises aux professionnels préalablement inscrits sur France Habitat Travaux sont gratuites.

6.2 France Habitat Travaux met à la disposition de ses adhérents la fourniture, à travers une fiche détaillée, des coordonnées de prospects ayant émis le souhait de recevoir un ou plusieurs devis relatifs à l’execution de travaux au sein de leur résidence. Le prospect est systématiquement recontacté par le service qualité de France Habitat Travaux afin de s’assurer, de la justesse de ses coordonnées, de la réalité et du sérieux de sa demande, et de son accord pour être recontacté par un ou plusieurs professionnels.

6.3 Il est laissé au prospect le choix du nombre de professionnels par lesquels il souhaite être recontacté, sachant que ce nombre ne peut être inférieur à 2 et en aucun cas supérieur à 5.

6.4 Si l’ensemble de ces conditions est cumulativement réuni, France Habitat Travaux propose, de manière gratuite, la fiche à l’ensemble de ses professionnels adhérents, situés dans la même région et pouvant répondre à la demande de devis (en fonction des chantiers sélectionnés par le professionnel au moment de son inscription). Ces derniers recoivent un mail les invitant à se connecter à la rubrique « Mon compte » du site, où la fiche leur est mise à disposition, dans un premier temps sans les coordonnées du prospect mais avec la commune et le code postal où est prévu le projet ainsi qu’un descriptif de celui-ci.

En cas d’intérêt pour le traitement de la demande du prospect, seuls les 2,3,4 ou au maximum 5 premiers professionnels (suivant le nombre de professionnels que le prospect a préalablement demandés) ayant accepté la fiche contact auront accès aux coordonnées complètes du prospect, au-delà elle sera désactivée et définitivement indisponible pour les autres professionnels.
Si le professionnel n’est pas intéressé par le projet, il n’a en aucun cas l’obligation de prendre la fiche.

6.5 Afin de limiter la concurrence entre nos prestataires, seul un nombre limité d’entre eux (2,3,4 ou au maximum 5 premiers professionnels suivant le nombre de professionnels que le prospect a préalablement demandés) auront accès aux coordonnés du prospect.

Dans un souci d’équité, le seul critère de disponibilité ou non de la fiche contact sera ,outre le fait que le prestataire soit inscrit dans la même région que le prospect et pour le type de travaux demandés, celui,chronologique, de la rapidité à consulter la demande et à marquer son intérêt pour la traiter.

6.6 Une fois que le prestataire aura marqué son intérêt pour recevoir la fiche contact, il la recevra, toujours dans la rubrique « Mon compte », de manière instantanée, et contenant cette fois-ci les coordonnées complètes du prospect.

7- Provenance et volume des demandes de devis

7.1 Les contacts mis par France Habitat Travaux à la disposition de ses prestataires peuvent avoir pour origine :

-les demandes effectuées par les internautes sur site internet,

-et/ou les demandes exprimées par les prospects par téléphone au 09.80.80.24.24 (choix 1),

-et/ou les demandes confiées par les prospects à un architecte ou maitre d’œuvre en bâtiment partenaire de France Habitat Travaux et s’engageant à ne faire intervenir que des artisans inscrits sur France Habitat Travaux.

-et/ou les projets de travaux détectés auprès des prospects par le biais de campagnes de prospection téléphonique (moyen devenant de moins en moins utilisé, voire plus du tout en ce qui concerne les particuliers),

Ces moyens ne sont pas nécessairement cumulatifs et la liste n’est pas exhaustive.

France Habitat Travaux dispose, en outre, de manière souveraine, de toute latitude pour choisir parmi les différents moyens précités.

7.2 Afin de garantir à ses prestataires une concurrence limitée à un maximum de 5 professionnels au total, France Habitat Travaux s’engage à ne recourir en aucun cas à l’achat,à la cession ou à l’échange de fiches contacts auprès de confrères exercant dans le même créneau d’activité que France Habitat Travaux, à savoir la fourniture de contacts aux professionnels du bâtiment.

7.3 France Habitat Travaux ne peut en aucun cas s’engager sur un quelconque volume de demandes de devis, cet aspect étant purement aléatoire et lié à des facteurs indépendants de sa volonté, à savoir, en reprenant dans le même ordre les moyens d’acquisition des contacts listés à l’article 7.1 :

-Aléa quant à la quantité et la localisation des demandes de devis effectuées sur site internet

-Aléa quant à la quantité des projets confiés à nos partenaires architectes et maitres d‘œuvre en bâtiment

-Aléa quant au succès ou non des campagnes de démarchage téléphonique

En aucun cas France Habitat Travaux ne pourra se voir reprocher un nombre trop faible de demandes, qu’il s’agisse de leur quantité, de leur fréquence ou de leur taux de transformation.

8- Coût des fiches contacts

8.1 Pour les professionnels inscrits sur France Habitat Travaux et à jour de règlement de leurs frais d’inscription, l’ensemble des fiches contacts fournies par France Habitat Travaux sont entièrement gratuites.

8.2 Pour les professionnels non inscrits sur France Habitat Travaux, l’ensemble des demandes de devis sont payantes, leur coût variant entre 16 € et 25 € HTpar contact, en fonction de la nature des travaux demandés. En revanche, pour les professionnels non inscrits sur France Habitat Travaux, ne sont demandés ni frais d’inscription, ni commission sur devis signés. Le règlement de la seule fiche contact est libératoire.

8.3 Chaque demande de devis fournie par France Habitat Travaux est cédée, dans la mesure du possible, de manière mixte entre professionnels inscrits sur le site et professionnels non inscrits, sans toutefois jamais dépasser le maximum de 5 professionnels auxquels est cédée la demande de devis.

A titre d’exemple, une demande de devis en isolation pour laquelle le prospect demande 4 devis, pourra être cédée à 2 professionnels inscrits sur le site, ainsi qu’à 2 professionnels non inscrits sur le site.

France Habitat Travaux se réserve pour chaque demande de devis le choix libre et entier du dosage retenu entre professionnels inscrits sur le site et professionnels non inscrits sur le site.

8.4 Le caractère d’inscrit ou non du professionnel sur le site s’apprécie à sa situation préalablement à l’envoi de la demande de devis par France Habitat Travaux. Ainsi, un professionnel non inscrit sur le site ne pourra en aucun cas exiger la gratuité d’un contact si son inscription sur le site n’a lieu que postérieurement au fait d’avoir été sollicité pour traiter ladite demande.

9- Coût de la commission sur les devis signés

9.1 Les fiches contacts étant entièrement gratuites pour les professionnels inscrits sur le site, France Habitat Travaux n’est rémunéré par ces derniers que sous forme de commission sur les chantiers signés par le biais de ses contacts fournis.

9.2 Cette commission s’élève à 4% du montant HT du chantier signé. Le montant retenu pour le calcul de cette commission est celui figurant sur le bon de commande signé par le client final. Il englobe indistinctement l’ensemble des différentes prestations d’installation, de pose, de main d’œuvre ainsi que la fourniture de matériel.

9.3 Pour les chantiers signés auprès d’un professionnel, d’une société ou d’une collectivité, la commission est également de 4% du montant HT du chantier signé.

9.4 Le montant de la commission est adressé sous forme de facture au professionnel bénéficiaire du chantier.

La facture est assujettie à la TVA au taux de 20%.

9.5 Pour les professionnels facturant en franchise de TVA, le taux de 4% reste inchangé, sur l’assiette globale du montant du devis, et ne prenant pas en compte la TVA.

Les modalités de règlement et de facturation sont également les mêmes.

10- Modalités de réglement de la commission sur les devis signés

10.1 La commission de 4% dûe à France Habitat Travaux est exigible au jour de la signature du devis, et doit intervenir dans un délai de 10 jours suivant celui-ci.

10.2 Le montant de la commission est à régler intégralement à France Habitat Travaux dans le délai évoqué aux alinéas précédents, quel que soit l’accord commercial, portant notamment sur le montant de l’acompte ou les modalités ou échéances de règlement, convenues entre le prestataire et le client final.

10.3 Le prestataire doit, dès la signature du devis, en avertir le service client de France Habitat Travaux, par téléphone au 09 80 80 24 24, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou par courriel à l’adresse suivante : accord@france-habitat-travaux.fr. Le prestataire devra en outre joindre à son courriel ou à son courrier une copie du bon de commande signé par le client. Il recevra alors en retour et par courrier électronique une facture correspondant à 4% du montant du devis signé.

10.4 Ce montant pourra être réglé, au choix du prestataire, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire (un lien de paiement lui sera alors envoyé dans ce dernier cas de figure).

11- Absence de réglement de la commission dûe sur les devis signés

Dans le cas où, dans le délai imparti de 10 jours suivant la signature du devis, le prestataire n’aurait pas procédé au règlement de la commission de 4%, tel que prévu par les dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente, France Habitat Travaux se réserve le droit de procéder à la radiation du prestataire, sans aucun remboursement de ses frais d’inscription, en même temps que l’information immédiate du client final de cette défaillance, et ce sans préjudice de procédures de recouvrement de la commission dûe. Cette mesure est indispensable pour prémunir France Habitat Travaux de tout impayé, de la part des prestataires, de la commission de 4%.

12- Rétractation du client final durant le délai légal de 14 jours

12.1 Dans le cas d’une rétractation du client final,dans le délai de 14 jours tel que lui en laissent la possibilité les dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation créé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016, ainsi que de l’article 1590 du code civil, la commission de 4% ne resterait exigible que dans le cas où le prestataire aurait percu acompte ou arrhes de la part du client final.

Elle ne serait plus exigible dans le cas où le prestataire n’aurait percu ni acompte ni arrhes de la part du client final.

Dans le cas où ce dernier aurait déjà procédé au réglement de la commission, celle-ci lui serait alors intégralement restituée dans un délai de 48 heures.

12.2 Il appartient au prestataire de prouver par tout moyen (principalement lettre recommandée avec accusé de réception lui étant adressée et signée par le client) la rétractation de ce dernier.

Ces documents sont à envoyer par courriel et en pièce jointe à l’adresse suivante : accord@france-habitat-travaux.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : France Habitat Travaux, 76 rue Ney, 69006 Lyon.

12.3 En l’absence de rétractation du client final dans les délais impartis, tels que décrits à l’article 10.5  des présentes conditions générales de vente, la commission versée par le prestataire sera définitivement acquise à France Habitat Travaux, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

12.4 Si le client final est un professionnel, les dispositions de cet article s’étendent uniquement aux cas de figure ouvrant droit à rétractation énumérés par l’article L121-16-1 du code de la consommation.

Dans le cas où les conditions cumulatives exigées par ledit article ne sont pas remplies, et donc où le professionnel ne pourra en aucun cas se rétracter, la commission de 4% du montant du devis sera exigible dès le jour la signature du devis et du règlement au profit du prestataire d’un acompte au moins équivalent à 20% du montant total du devis, à l’octroi de la commission de 4% au bénéfice de France Habitat Travaux. Ces deux conditions (signature du devis et perception d’un acompte d’au moins 20%), sont cumulatives.

13- Impayés et/ou litiges ultérieurs entre le prestataire et le client final

13.1 Reprenant les dispositions de l’article 10.2, et hormis les cas relatifs à la rétractation du client final énoncés à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, le montant de la commission dûe à France Habitat Travaux porte sur le montant total du devis, et ne saurait en aucun cas être découpé en tranches proportionnelles aux modalités et échéances de règlement concédées par le prestataire au client final.

13.2 De la même manière, reprenant ces mêmes dispositions ainsi que celles de l’article 1.3 des présentes conditions générales de vente, le montant de la commission versée à France Habitat Travaux ne saurait ultérieurement souffrir d’aucune remise en cause ou diminution en raison d’un litige ou impayé éventuels entre le client final et le prestataire.

14- Maitres d’œuvre en bâtiment et architectes

14.1 France habitat Travaux propose un service analogue de mise en relation entre particuliers et maitres d’œuvre en bâtiment et/ou architectes.

Les demandes transmises à ces professionnels concernent uniquement les projets de construction de maison individuelle (neuf).

En contrepartie de la fourniture de ces contacts, tout maitre d’œuvre en bâtiment ou architecte partenaire de France Habitat Travaux s’engage à ne faire appel qu’à des professionnels inscrits sur France Habitat Travaux pour l’éxécution de l’ensemble des travaux exigés par ledit projet, voire pour d’autres projets en sus, non apportés par France Habitat Travaux.

14.2 Ce partenariat fait l’objet d’une convention séparée transmise et paraphée par l’ensemble des maitres d’œuvre en bâtiment et architectes souhaitant devenir partenaires de France Habitat Travaux.

15- Engagements de France Habitat Travaux

15.1 France Habitat Travaux s’engage à requalifier préalablement l’ensemble des fiches contacts, et à ne les proposer aux professionnels que si elles correspondent à une démarche réelle du prospect.

15.2 France Habitat Travaux s’engage à ne jamais transmettre une même fiche contact à plus de cinq prestataires.

15.3 France Habitat Travaux s’engage à ne jamais exiger de règlement pour une fiche contact transmise, et ce sous quelque forme que ce soit, aux professionnels inscrits sur son site.

15.4 France Habitat Travaux s’engage à ne jamais exiger de commission sur devis signés, et ce sous quelque forme que ce soit, pour les professionnels non inscrits sur son site (vente de contacts simple).

16- Responsabilité de France Habitat Travaux

16.1 France Habitat Travaux joue exclusivement un rôle d’intermédiaire afin d’élargir à ses prestataires leurs possibilités d’élargir leur portefeuille clients, et de permettre à l’utilisateur venant solliciter ses services d’être gratuitement mis en relation avec un prestataire qualifié de son département.
De par son rôle d’intermédiaire, France Habitat Travaux n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs et prestataires de service. En conséquence, France Habitat Travaux n’exerce aucun contrôle sur la capacité des vendeurs à vendre biens et/ou services, ainsi que la capacité des acheteurs à les acheter.
France Habitat Travaux ne peut pas davantage assurer que le vendeur et l’acheteur concluront la transaction.

16.2 Les informations recueillies par France Habitat Travaux auprès du prospect étant simplement déclaratives, France Habitat Travaux ne saurait être tenue comme responsable d’une erreur ou omission relative à une fiche.

16.3 De la même manière, en tant que simple intermédiaire, France Habitat Travaux ne saurait se voir reprocher toute mésentente, désaccord ou litige entre le prestataire et le prospect, que ce soit au moment de leur première prise de contact, au moment d’une opération en cours de réalisation, ou postérieurement à celle-ci.

16.4 Œuvrant dans l’intérêt de ses prestataires, France Habitat Travaux fera son possible afin de leur donner satisfaction, mais ne saurait en aucun se voir reprocher un nombre trop faible ou trop élevé de contacts proposés ou de chantiers signés, qu’il s’agisse de leur volume, de leur fréquence, ou de leur taux de transformation en rendez-vous physiques ou en chantiers signés.

16.5 France Habitat Travaux se réserve la liberté de choix de support et de moyens de prospection, y compris la mise en place de campagnes commerciales incitatives, aux fins de générer un nombre plus important de demandes. France Habitat Travaux assumera l’intégralité des coûts générés par les campagnes de prospection.
Le prestataire déclare agréer tout moyen et toute campagne de prospection mise en place par France Habitat Travaux.

17- Engagements du prestataire

17.1 Le prestataire, en s’inscrivant au service, atteste de l’authenticité des informations qu’il remplit sur son formulaire d’inscription. Il atteste par ailleurs exercer une activité régulièrement déclarée, et pour laquelle il a les compétences requises, et garantit être à jour de ses assurances responsabilité civile professionnelle.

17.2 Reprenant les dispositions de l’article 19.2 des présentes conditions générales, le prestataire est invité à ne pas conserver les données de l’utilisateur au-delà de ce qui est nécessaire pour la relation commerciale. Il s’engage de même à observer confidentialité et discrétion et à ne pas divulguer les coordonnées de l’utilisateur à une personne ou à un organisme n’intervenant pas dans la relation commerciale et si cela ne s’avère pas nécessaire.

17.3 Le prestataire s’engage à ne jamais facturer un premier entretien « commercial » avec les prospects que nous lui apporterions.

17.4 Le prestataire s’engage à déclarer à France Habitat Travaux, et dans un délai de aussi bref que possible (nécessairement inférieur à 10 jours), tout chantier qu’il aura signé par le biais de l’un des contacts fournis par France Habitat Travaux.

18- Terme du contrat

Le présent contrat prendra fin, et de manière instantanée, dès la prise en compte de la demande de désabonnement du prestataire.

19- Protection des données

19.1 Les fichiers prospects en possession de France Habitat Travaux et de sa maison-mère la société Intermedia Groupe font l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1622881 v 0.

19.2 En conséquence de ces dispositions, et comme mentionné à l’article 17.2 des présentes conditions générales, le prestataire est invité à ne pas conserver les données de l’utilisateur au-delà de ce qui est nécessaire pour la relation commerciale. Il s’engage de même à observer confidentialité et discrétion et à ne pas divulguer les coordonnées de l’utilisateur à une personne ou à un organisme n’intervenant pas dans la relation commerciale et si cela ne s’avère pas nécessaire.

19.3 De la même manière, et en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, en tant que prestataire inscrit chez France Habitat Travaux, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relativement aux informations qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par téléphone au 09.80.80.24.24.

20- Validité des Présentes conditions générales de vente

20.1 Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er Janvier 2018. France Habitat Travaux se réserve le droit de les modifier unilatéralement à tout moment.

20.2 En cas de modification des conditions générales de vente, tout prestataire n’ayant pas convenance à approuver les nouvelles conditions générales de vente, pourra à tout moment demander et obtenir sa désinscription du site. Il pourra en outre obtenir de plein droit, et dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande désinscription, le remboursement de ses frais d’inscription acquittés s’il est inscrit depuis moins de 3 mois sur le site ou s’il n’a, au jour de sa demande de désinscription, recu aucune demande de devis depuis le jour de son inscription,quelle que soit l’ancienneté de son inscription. La satisfaction d’un seul de ces deux critères est suffisante pour obtenir le remboursement des frais d’inscription. Les modalités de ce remboursement sont les mêmes que celles décrites à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Hormis ces 2 cas de figures, il sera désinscrit mais ne pourra obtenir le remboursement de ses frais d’inscription.

21- Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant naitre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

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24/24 LES DERNIERES DEMANDES
10:17 : DEMANDE DE DEVIS – INSTALLATION DE CLIMATISATION - LOMME (59160)

10:23: DEMANDE DE DEVIS - AMENAGEMENT DE COMBLES – POISSY (78300)

13:01 : DEMANDE DE DEVIS – DEMOUSSAGE DE TOITURE - LEOGNAN (33850)

13:25 : DEMANDE DE DEVIS - RAVALEMENT DE FACADE - MIGNE AUXANCES (86440)

13:27 : DEMANDE DE DEVIS - FOURNITURE ET POSE CUISINE – VAUDRICOURT (62131)

14:19 : DEMANDE DE DEVIS – ISOLATION DES COMBLES – MENTON (06500)

15:29 : DEMANDE DE DEVIS – CREATION DE FAUX PLAFOND – FOURCHAMBAULT (58600)

16:12 : DEMANDE DE DEVIS – RESTAURATION COMPLETE DE MAISON – SAINT JULIEN AUX BOIS (19220)
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